Lynéa Paris.

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Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV ») sont conclues entre d'une part Lynéa Paris, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 866 725, SIRET 900 866 725 00017, ayant son siège au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, et d'autre part toute personne ayant effectué une visite et/ou un achat sur le site lyneaparis.com, ci-dessous dénommée « l'Utilisateur ». Tout achat ou toute visite sur le site lyneaparis.com entraîne automatiquement l'acceptation de la totalité de ces conditions.

Dans les présentes CGV, le terme « Lynéa Paris » désigne le site lyneaparis.com

À titre liminaire, il convient de définir les termes utilisés par les présentes CGV.

Article liminaire — Définitions

Client : tout utilisateur du Site qui dispose d'un compte client sur le Site et/ou qui réalise un achat d'un Produit par l'intermédiaire du Site. Chaque Client est un Utilisateur du Site.

Commande : procédé qui consiste pour le Client à choisir les Produits qu'il souhaite acheter sur le Site. Cette Commande est finalisée lorsque le Client a choisi les produits qu'il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu'il a finalisé le paiement de ces produits.

Produit : désigne tout produit qui peut être visionné ou acheté sur le Site par un Utilisateur. Il peut s'agir d'un produit présent sur le Site et non encore acheté par l'Utilisateur, ou bien d'un produit présent (ou non) sur le Site et acheté par l'Utilisateur.

Utilisateur : toute personne qui accède au Site, indépendamment du fait qu'elle soit Client ou non.

Site : lyneaparis.com ainsi que toutes les pages internet y afférentes.

Article 1 — Objet et domaine d'application des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder ou utiliser le Site.

Les parties sont liées par l'ensemble des modalités, conditions et politiques qui y sont décrites, ainsi que par celles additionnelles auxquelles il est fait référence dans les présentes CGV.

Lorsqu'il visite l'une quelconque des parties de ce Site et/ou achète un Produit, chaque Utilisateur s'engage, sans restriction ni réserve, à respecter les présentes CGV.

Les présentes CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

Tous les nouveaux outils, fonctionnalités, Produits et services qui seront ajoutés postérieurement à la date de publication de ces CGV seront également assujettis à ces CGV.

Article 2 — Version en vigueur des CGV

La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

Lynéa Paris est libre de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGV, et ce à tout moment et sans préavis, afin de prendre en compte toute injonction ou recommandation administrative, ainsi que toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Lors de la finalisation d'une nouvelle Commande, le Client accepte les CGV en vigueur à la date de ladite Commande. Il incombe à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les mises à jour des présentes CGV, disponibles sur le Site à l'adresse lyneaparis.com.

L'accès par l'Utilisateur au Site et/ou l'utilisation de toute fonction de ce Site, après la publication de toute modification de ces CGV, constitue une acceptation par l'Utilisateur de ces nouvelles CGV. Si un Utilisateur refuse les CGV ou leurs modifications postérieures, il lui incombe de renoncer à toute utilisation du Site.

Article 3 — Conditions d'utilisation du Site

Le Site est hébergé sur Shopify Inc., fournisseur de la plateforme numérique d'e-commerce qui permet à Lynéa Paris la présentation et la vente de ses Produits et services.

En acceptant ces CGV, l'Utilisateur déclare expressément qu'il a atteint l'âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu'il a donné son consentement pour permettre à toute personne d'âge mineur d'utiliser à sa charge le Site.

Si l'Utilisateur est une personne morale, il doit être dûment représenté, dans les conditions prévues légalement, ce qu'il reconnaît et accepte expressément.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Produits ou services de ce Site à toute fin illégale ou non autorisée.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en péril le bon fonctionnement du Site par l'utilisation de moyens informatiques tels que les vers, les virus ou tout autre code ou procédé informatique de nature préjudiciable pour le Site.

Le service du Site, son fonctionnement ainsi que toute partie ou tout contenu du service du Site peuvent être interrompus à tout moment par Lynéa Paris, et ce sans préavis ou toute autre information préalable de l'Utilisateur.

Article 4 — Conditions générales

Lynéa Paris se réserve le droit de refuser à tout moment l'accès aux services à toute personne, et ce pour quelque raison que ce soit, dans le respect des dispositions légales applicables. En outre, Lynéa Paris se réserve le droit de limiter les ventes des Produits ou services dans toute région géographique ou juridiction.

Lynéa Paris se réserve le droit de limiter les quantités de tout Produit ou service qu'elle offre.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que toutes les descriptions de Produits et tous les prix des Produits peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis, à la seule discrétion de Lynéa Paris. Cette faculté ne s'applique pas aux Commandes déjà validées et payées par le Client.

Lynéa Paris se réserve le droit d'arrêter d'offrir un Produit à tout moment et sans préavis.

Toute offre de Produit ou de service présentée sur le Site est nulle là où la loi l'interdit.

Article 5 — Prix

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le prix des Produits peut être modifié sans préavis, notamment en raison des variations des prix des matières premières, des frais logistiques ou de toute autre raison.

Les prix des Produits appliqués au Client correspondent à ceux qui sont affichés sur le Site au moment de sa Commande.

Les prix des Produits s'entendent en euros toutes taxes comprises.

Article 6 — Présentation des articles

L'Utilisateur déclare être informé que des photographies des Produits sont présentes sur le Site, et qu'elles permettent un affichage aussi clair que possible de l'apparence des Produits, notamment en ce qui concerne leur couleur.

L'Utilisateur reconnaît que Lynéa Paris ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, en raison notamment des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site, ou des différences existantes entre les écrans des appareils électroniques des Utilisateurs.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Site pourrait contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition, aux délais de livraison et à la disponibilité des produits. Lynéa Paris se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou de mettre à jour des informations, en tout temps et sans préavis.

Article 7 — Outils facultatifs

Lynéa Paris peut fournir dans certains cas l'accès à des outils de tierces parties sur lesquels elle n'exerce ni suivi, ni contrôle, ni influence, ce que l'Utilisateur reconnaît.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Lynéa Paris fournit l'accès à de tels outils « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d'aucune sorte.

L'utilisation des outils facultatifs présents sur le Site se fait aux propres risques de l'Utilisateur et selon sa propre discrétion. Lynéa Paris recommande à l'Utilisateur de consulter les conditions auxquelles ces outils sont soumis par le ou les fournisseurs tiers concernés.

Article 8 — Liens de tiers

L'Utilisateur reconnaît que certains contenus, Produits et services disponibles par le biais du Site pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce Site pourraient rediriger l'Utilisateur vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à Lynéa Paris. Lynéa Paris n'est pas tenue d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de ces sites.

Lynéa Paris avertit l'Utilisateur qu'il est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties avant de s'engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

Article 9 — Commentaires, suggestions et autres propositions d'Utilisateurs

Si l'Utilisateur soumet à Lynéa Paris ou à propos de Lynéa Paris des contenus spécifiques, ou communique des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans et/ou d'autres éléments d'amélioration du Site, des Produits ou du service, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou par tout autre moyen de communication, notamment par la publication de commentaires sur le Site, Lynéa Paris se réserve le droit d'éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement et dans tout média l'ensemble de ces éléments.

Lynéa Paris n'est pas tenue de maintenir la confidentialité de tels commentaires, de payer une compensation ou une rémunération pour de tels commentaires, ni de répondre ou d'assurer leur publication.

Lynéa Paris a le pouvoir mais n'a aucune obligation de surveiller, modifier ou supprimer le contenu communiqué ou publié sur le Site qu'elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène, vulgaire ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces CGV.

L'Utilisateur s'engage à écrire des commentaires respectueux et courtois, qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité ou d'autres droits personnels ou de propriété.

L'Utilisateur s'engage à communiquer avec Lynéa Paris sans utiliser de fausse adresse e-mail, sans prétendre être quelqu'un qu'il n'est pas, et sans chercher à induire en erreur quant à l'origine de ses commentaires.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est entièrement responsable de tous les commentaires qu'il publie, de leurs conséquences ainsi que de leur exactitude.

Article 10 — Renseignements personnels

La soumission des renseignements personnels de l'Utilisateur est régie par la Politique de Confidentialité de Lynéa Paris, consultable à l'adresse suivante : lyneaparis.com/policies/privacy-policy

Article 11 — Exactitude de la facturation et des informations de compte

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations de Commande et de compte à jour, complètes, exactes et loyales concernant l'ensemble de ses Commandes passées sur le Site.

Le Client s'engage à tenir à jour l'ensemble des informations relatives à son compte, notamment son adresse e-mail et ses coordonnées de paiement, pour la bonne exécution de la Commande qu'il a passée.

Lynéa Paris se réserve le droit de limiter ou d'interdire les Commandes qui, à son seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Article 12 — Utilisations interdites

L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas utiliser le Site ou son contenu à des fins illégales, ni pour inciter les tiers à réaliser des actes illégaux, ni pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Lynéa Paris ou de tierces parties, ni pour soumettre au public des renseignements faux, trompeurs et/ou diffamatoires, ni pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui, ni pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, explorer ou balayer le web, ni pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du Site.

Article 13 — Commande

L'Utilisateur peut naviguer sur le Site sans aucune obligation d'achat. Pour passer Commande, les Produits doivent être sélectionnés par le Client qui les ajoute à son panier. Il ne lui est pas nécessaire de créer un compte personnel sur le Site pour effectuer une Commande.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par Lynéa Paris par l'envoi d'un courriel à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors de la Commande. La Commande est finalisée une fois que le Client a intégralement réalisé le paiement et que ce dernier a été reçu par Lynéa Paris.

Lorsque la Commande est expédiée, un numéro de suivi est envoyé au Client à l'adresse e-mail communiquée lors de la Commande. Le Client est invité à conserver ce numéro de suivi et, à défaut de réception, à vérifier les spams et filtres de sa boîte e-mail.

Une fois la Commande finalisée, Lynéa Paris s'engage à expédier les Produits dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Ce délai peut être rallongé en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et le Code civil.

Lynéa Paris s'engage à honorer les Commandes validées dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou de force majeure, Lynéa Paris pourra refuser une Commande et procédera alors au remboursement intégral des sommes versées par le Client.

Lynéa Paris se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des Commandes passées depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des Commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition.

En cas de modification ou d'annulation d'une Commande, Lynéa Paris avertit le Client par e-mail et/ou par téléphone et/ou par voie postale.

Article 14 — Livraison

Les frais de livraison sont précisés toutes taxes comprises sur le Site et sont affichés au Client lors de la Commande. Ce dernier devra les accepter au moment de la validation de cette Commande.

Le Client reconnaît que les frais de livraison dépendent du territoire de l'adresse de réception du Produit.

Lynéa Paris faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services postaux, prestataires de logistique) pour l'envoi et l'acheminement des Produits, les délais d'envoi et de livraison indiqués sur le Site peuvent être prolongés du fait de ces tiers.

La livraison des Produits a lieu dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés après expédition du Produit. Le Client est informé qu'en moyenne, les Produits sont livrés dans un délai de 8 jours ouvrés après expédition.

Une rupture de stock momentanée, générée par une forte demande, peut ralentir l'envoi des Produits et augmenter le délai d'expédition de 1 à 6 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée, le Client peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Pour exercer ce droit, le Client informe Lynéa Paris de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@lyneaparis.com.

Le Produit doit être retourné dans un état permettant sa revente, avec son emballage d'origine et l'ensemble de ses accessoires. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En cas de rétractation, Lynéa Paris rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du Produit ou la preuve de son expédition.

Article 16 — Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, Lynéa Paris reste tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité, et peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

La garantie ne couvre pas les détériorations résultant d'une utilisation non conforme à la destination du Produit, du non-respect des précautions d'emploi, de manipulations inhabituelles, ou d'une modification du Produit par le Client ou un tiers.

Article 17 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Lynéa Paris au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française et le Code civil.

Lynéa Paris décline toute responsabilité relative aux dommages résultant de l'interruption du service du Site, de son ralentissement, ou d'erreurs présentes sur le Site.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni aux garanties légales mentionnées à l'article 16, conformément aux dispositions impératives du droit français.

Article 18 — Indemnisation

L'Utilisateur accepte expressément d'indemniser et de protéger Lynéa Paris ainsi que ses partenaires, agents, prestataires de service, sous-traitants, fournisseurs et employés, concernant toute demande ou réclamation, incluant les honoraires raisonnables d'avocat, émanant d'un tiers et fondée sur la violation par l'Utilisateur des présentes CGV.

Article 19 — Dissociabilité

Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition devra être considérée comme dissociée des autres dispositions des présentes CGV, qui resteront valides et applicables.

Article 20 — Résiliation

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation des présentes CGV resteront en vigueur après la résiliation de cet accord.

Ces CGV sont effectives à moins et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées. L'Utilisateur peut résilier ces CGV à tout moment en avisant Lynéa Paris qu'il ne souhaite plus utiliser ses services ou son Site.

Si l'Utilisateur échoue à se conformer aux modalités des présentes CGV, Lynéa Paris pourra résilier cet accord à tout moment et sans préavis, l'Utilisateur restant redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation.

Article 21 — Non-renonciation

L'absence d'exercice par Lynéa Paris des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Article 22 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à Lynéa Paris pour obtenir une solution amiable, à l'adresse contact@lyneaparis.com.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Article 23 — Coordonnées

Les Utilisateurs peuvent poser des questions relatives aux présentes CGV à l'adresse suivante : contact@lyneaparis.com

Dernière mise à jour : 09/07/2026